CONDITIONS GÉNÉRALES VENTES (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription, d'utilisation et de facturation des services d'hébergement de serveurs de jeux proposés par OLDER HOST.
Article 2 : Acceptation des CGV
Toute commande passée sur OLDER HOST implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 3 : Services fournis
OLDER HOST propose des solutions d'hébergement de serveurs de jeux, incluant :
- La location de serveurs de jeux préconfigurés.
- Un support technique limité aux problèmes liés à l'infrastructure.
- L'accès à une interface de gestion des serveurs.
Article 4 : Tarification et paiement
- Les prix des services sont affichés en euros et hors taxes (TVA non applicable).
- Le paiement est exigible avant l'activation des services.
- OLDER HOST accepte les paiements par carte bancaire, PayPal et autres moyens mentionnés sur le site.
- Le non-paiement entraîne la suspension automatique du service.
Article 5 : Durée et résiliation
- Les services sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.).
- Le client peut annuler son abonnement avant la date d'échéance, sans remboursement des périodes déjà payées.
- OLDER HOST se réserve le droit de suspendre ou de résilier un service en cas de non-respect des CGV.
Article 6 : Politique de remboursement
OLDER HOST applique une politique de remboursement limitée :
OLDER HOST est exonéré de l’article L221-28 du Code de la consommation (pas de rétractation pour les services numériques déjà activés).
6.1 Cas éligibles au remboursement
Le remboursement peut être accordé sous forme de crédit sur le compte client uniquement dans les cas suivants :
- Problème technique majeur imputable à OLDER HOST (ex. : indisponibilité prolongée du service).
- Erreur de facturation (ex. : double paiement).
6.2 Cas non remboursables
Aucun remboursement, même sous forme de crédit, ne sera accordé dans les cas suivants :
- Désactivation du service suite à un non-respect des CGU.
- Demande de remboursement après utilisation du service.
- Mauvaise configuration ou erreur de manipulation par le client.
- Changement d'avis du client sans motif valable.
- Demande faite au-delà du délai de 7 jours suivant la commande.
Article 7 : Responsabilités et obligations
- OLDER HOST s'engage à fournir un service conforme à sa description.
- Le client est responsable du contenu hébergé sur son serveur.
- OLDER HOST ne saurait être tenu responsable des pertes de données liées à une mauvaise utilisation du service.
Article 8 : Support et assistance
- OLDER HOST fournit une assistance technique limitée aux problèmes liés à son infrastructure.
- Les demandes de support doivent être effectuées via les canaux de communication indiqués sur le site.
- Toute assistance supplémentaire peut faire l'objet d'une facturation.
Article 9 : Protection des données personnelles
- OLDER HOST s'engage à protéger les données personnelles de ses clients.
- Les données collectées sont uniquement utilisées pour la gestion des services.
Article 10 : Modifications des CGV
OLDER HOST se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les clients seront informés des changements sur le site web.
Article 11 : Droit applicable et litiges
- Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- En cas de litige, une solution à l'amiable sera privilégiée. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Petit rappel :
OLDER HOST est exonéré de l’article L221-28 du Code de la consommation (pas de rétractation pour les services numériques déjà activés).
L’association OLDER HOST par l’article 6 peut à sa discrétion faire des remboursements ou non sous les article 6.1 et 6.2 des condition général de vente.
TVA non applicable. Article 293 B du CGI | N° TVA : FR67943114108
Date de mise en vigueur
Le 20 Mars 2025 à Pinon 02320
Direction Général OLDER HOST
